Titre Titre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTS
Art. 20
En vigueur depuis le 2 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerce au sein d'une société, les dispositions qui précèdent sont applicables à cette société dans son ensemble, et s'apprécient en considération de l'ensemble des professionnels exerçant en son sein.
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Prolegi/LEGITEXT000047247669#art-20