Titre Titre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
Art. 63
En vigueur depuis le 2 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires demeurent soumis aux principes essentiels de la profession et au code de déontologie. Ils peuvent être poursuivis et sanctionnés si les faits qui leur sont reprochés ont été commis alors qu'ils étaient encore en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000047247669#art-63