Titre Titre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
Art. 62
En vigueur depuis le 2 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont un devoir particulier de solidarité envers leurs confrères honoraires.
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Prolegi/LEGITEXT000047247669#art-62