Titre Titre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
Art. 61
En vigueur depuis le 2 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre d'avocat honoraire peut, à la demande de l'intéressé, être conféré par le conseil de l'Ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000047247669#art-61