Titre Titre IX : LA CONFRATERNITÉ
Art. 53
En vigueur depuis le 2 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de retrait, ils demeurent soumis à l'exigence de loyauté entre eux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047247669#art-53