Titre Titre IX : LA CONFRATERNITÉ
Art. 51
En vigueur depuis le 2 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés au sein d'une société agissent ensemble en vue de favoriser les intérêts de la société que chacun représente, dans le respect des principes essentiels de la profession.
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Prolegi/LEGITEXT000047247669#art-51