Art. 7
En vigueur depuis le 30 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions et modalités de fonctionnement du compte et les délais d'approbation des montants qui y sont inscrits sont fixés par le contrat conclu par l'entité publique avec l'émetteur. L'approbation s'appuie sur l'utilisation physique de la carte ou sur l'utilisation de données connues du seul porteur, la présence du porteur lors de la remise par l'accepteur des fournitures ou services commandés n'étant pas obligatoire compte tenu de la possibilité d'un achat à distance. Ces règles d'utilisation sont reproduites dans le contrat conclu par l'émetteur avec l'accepteur.
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Prolegi/LEGITEXT000047359148#art-7