Chapitre Chapitre III : Formation initiale des élèves
Art. 21
En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque élève est tenu de suivre la totalité de la formation initiale. Quand un élève se soustrait, sans motif reconnu valable, à des activités de la formation initiale, malgré une mise en demeure du directeur de l'institut, celui-ci saisit le comité d'aptitude qui peut proposer de regarder l'élève comme démissionnaire. Cette situation est constatée par arrêté du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000047056307#art-21