Chapitre Chapitre III : Formation initiale des élèves
Art. 22
En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur de l'institut précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° La durée de la formation, son contenu et ses modalités d'organisation, ainsi que l'évaluation des compétences des élèves et l'accompagnement individuel dont ils bénéficient ; 2° La discipline intérieure de l'institut, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées, ainsi que les garanties dont sont assorties leur prononcé ; 3° Les conditions de nomination du président et des membres du comité d'aptitude, les obligations auxquelles ils sont soumis et les modalités selon lesquelles ce comité entend les élèves.
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Prolegi/LEGITEXT000047056307#art-22