Chapitre Chapitre III : Limites d'âge et maintien en activité
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004
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Prolegi/LEGITEXT000047627214#art-11