Chapitre Chapitre II : Départs anticipés
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R160-10, Art. R351-7, Art. R351-24-3, Art. R351-27, Art. R643-7, Art. R653-2, Art. R653-22, Art. R815-1, Art. R815-33 - Code rural et de la pêche maritime Art. R732-3, Art. R732-3-1, Art. R732-3-2 - Code de la sécurité sociale. Art. R341-22
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Prolegi/LEGITEXT000047627214#art-6