Chapitre Chapitre II : Départs anticipés
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R351-37, Art. R743-3 - Code rural et de la pêche maritime Art. R732-58-1
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Prolegi/LEGITEXT000047627214#art-5