DECRET·2023-435·3 juin 2023

Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

En vigueur depuis le 3 juin 2023 14 articles 14 versions historisées
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