Chapitre Chapitre IER : Relèvement de l'âge d'ouverture des droits et durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension à taux plein
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 , , , , , Art. 16, Art. 18 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 16-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047627214#art-4