Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 17 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réservistes sont tenus à une obligation de disponibilité pendant la durée de leur contrat d'engagement, dans la limite de cent cinquante jours par an.
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Prolegi/LEGITEXT000047690054#art-3