Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 17 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse sont placés sous l'autorité du chef du service au sein duquel ils sont appelés à servir.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047690054#art-6