DECRET·n° 2023-464·14 juin 2023

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 14 juin 2023 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : dispositions sociales et financièresChapitre II : dispositions sociales et financières