Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse apportent leur soutien dans la mise en œuvre des missions mentionnées au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047690054#art-1