Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-52, Art. R262-60, Art. R262-63, Art. R262-66, Art. R262-87, Art. D262-108, Art. R262-112, Art. R262-117, Art. R262-117-1, Art. R262-128, Art. R262-135 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R261-1, Art. R262-13, Art. R262-14, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. R262-38, Art. D262-41, Art. D262-42 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D262-51, Art. R262-59, Art. R262-67, Art. D262-107 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait, Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-86 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-127-1

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legi/LEGITEXT000047765724#art-12