DECRET·n° 2023-520·29 juin 2023

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

En vigueur depuis le 29 juin 2023 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procéduresChapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procédures

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financièresChapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-merChapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 14

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