DECRET · n° 2023-520

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

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Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-48, Art. R112-49

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legi/LEGITEXT000047765724#art-6

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