Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-7
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Prolegi/LEGITEXT000047765724#art-4