Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-33-1, Art. R112-33-2, Art. R112-33-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-31, Art. R112-32, Art. R112-33 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-30 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Nomination et serment , Sct. Sous-section 2 : Missions et organisations
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Prolegi/LEGITEXT000047765724#art-5