DECRET · n° 2023-520

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer

Art. 9

En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000047765724#art-9

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations