Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R254-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R252-1, Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. R253-1, Art. R253-2, Art. R254-2
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Prolegi/LEGITEXT000047765724#art-11