Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R272-54, Art. D272-90, Art. R273-29 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R271-1, Art. R272-13, Art. R272-14, Art. R272-38, Art. R272-40, Art. R272-47, Art. R272-50, Art. R272-53 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R272-74, Art. D272-91, Art. R272-95, Art. R272-100, Art. R272-100-1, Art. R272-111, Art. R272-118 A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R272-110-1

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legi/LEGITEXT000047765724#art-13