Titre Titre II : Devoirs envers les clients
Art. 14
En vigueur depuis le 3 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
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Prolegi/LEGITEXT000047776332#art-14