Titre Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE›Sect. Section 2 : Relations›§ Paragraphe 1 : Relations au sein de la juridiction et liens avec le ministère public
Art. 11
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffier s'oblige dans l'accomplissement de ses missions judiciaires et d'administration de la juridiction à faire preuve en toutes circonstances de loyauté et de disponibilité à l'égard du ministère public, du président du tribunal et des juges. Le greffier se doit d'entretenir à leur endroit des relations empreintes de délicatesse et de courtoisie.
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Prolegi/LEGITEXT000047853856#art-11