Titre Titre IER : PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffier a, dans ses relations avec le public, les clients, les services publics, ses confrères et les membres des autres professions, le devoir de mettre à disposition ses compétences et fait preuve, d'exactitude, de diligence et de prudence.
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Prolegi/LEGITEXT000047853856#art-6