Titre Titre IER : PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffier de tribunal de commerce ne doit pas se trouver dans une position susceptible d'entraver l'exercice indépendant de ses missions ou être perçu comme susceptible de l'être. Il veille à ce que les collaborateurs du greffe se conforment à cette exigence d'indépendance. Le greffier a le devoir de traiter de façon égale l'ensemble des demandes et des actes qu'il reçoit, indépendamment de la qualité du demandeur ou des parties à l'instance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047853856#art-3