Titre Titre IER : PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffier observe le secret professionnel et veille à son respect par les collaborateurs du greffe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047853856#art-4