Titre Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE›Sect. Section 1 : Missions
Art. 9
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions du service public de la justice commerciale comprennent tant les missions judiciaires que celles relatives à la sécurisation de la vie économique par la tenue de registres légaux, en ce compris le contrôle et la diffusion des informations qui y sont portées.
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Prolegi/LEGITEXT000047853856#art-9