DECRET·n° 2023-609·13 juillet 2023

Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce

En vigueur depuis le 13 juillet 2023 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCETitre IER : PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCETitre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

sezione Section 1 : MissionsSection 1 : Missions

Art. 9 Art. 10

sezione Section 2 : RelationsSection 2 : Relations

paragrafo Paragraphe 1 : Relations au sein de la juridiction et liens avec le ministère publicParagraphe 1 : Relations au sein de la juridiction et liens avec le ministère public

Art. 11 Art. 12

paragrafo Paragraphe 2 : Relations avec les tiersParagraphe 2 : Relations avec les tiers

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

paragrafo Paragraphe 3 : Relations entre greffiersParagraphe 3 : Relations entre greffiers

Art. 17 Art. 18

paragrafo Paragraphe 4 : Relations avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerceParagraphe 4 : Relations avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

sezione Section 3 : Greffiers honorairesSection 3 : Greffiers honoraires

Art. 23

titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 24 Art. 25

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