Titre Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE›Sect. Section 3 : Greffiers honoraires
Art. 23
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffier honoraire demeure soumis aux obligations de sa profession telles que définies par le présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000047853856#art-23