Titre Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE›Sect. Section 2 : Relations›§ Paragraphe 4 : Relations avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Art. 22
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffier se soumet aux inspections et enquêtes diligentées par les autorités judiciaires et le conseil national. Tout greffier en fonctions est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il en est requis.
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Prolegi/LEGITEXT000047853856#art-22