Titre Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE›Sect. Section 2 : Relations›§ Paragraphe 3 : Relations entre greffiers
Art. 17
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers se doivent mutuellement conseil et assistance. Le greffier entretient avec ses confrères des rapports courtois et confraternels. Le greffier se garde en conséquence de tous actes ou paroles susceptibles de nuire à la situation ou à l'honorabilité d'un confrère.
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Prolegi/LEGITEXT000047853856#art-17