Titre Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE›Sect. Section 2 : Relations›§ Paragraphe 4 : Relations avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Art. 20
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque greffier titulaire s'acquitte diligemment de sa participation aux charges collectives du conseil national.
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Prolegi/LEGITEXT000047853856#art-20