Titre Titre IER : PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de ses activités, le greffier est soumis à un devoir général de réserve et de discrétion. Le devoir de réserve s'étend à tout mode de communication, en ce compris les réseaux sociaux. Toute communication doit se faire dans le respect de ces principes, sans porter atteinte à l'image du greffier ni à celle de la profession ou à celle du tribunal ou plus généralement, de la justice. Le greffier veille à faire respecter le devoir de réserve et de discrétion par les collaborateurs du greffe.
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Prolegi/LEGITEXT000047853856#art-5