Titre Titre V : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, TOURISTIQUES, SPORTIVES ET DE LOISIRS
Art. 17
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Toute activité commerciale est interdite dans la réserve. II. - Cette interdiction ne s'applique pas : 1° Aux activités commerciales existantes à la date du classement directement liées aux activités de pêche professionnelle embarquée ou en plongée, à la récolte professionnelle d'algues de rives, au transport de personnes et à la découverte du patrimoine naturel, ainsi qu'à la gestion et l'animation pédagogique de la réserve naturelle, dans les conditions fixées par le préfet compétent. 2° Aux activités commerciales touchant à l'enregistrement de son ou d'image. Ces activités sont soumises à autorisation du préfet compétent après avis du comité consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000047868219#art-17