Titre Titre V : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, TOURISTIQUES, SPORTIVES ET DE LOISIRS
Art. 18
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation de manifestations à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif, culturel est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000047868219#art-18