Titre Titre VI : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACCÉS ET AUX AUTRES ACTIVITÉS DE LOISIRS
Art. 23
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le survol, par des cerfs-volants ou tout type d'aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones », est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus de la réserve naturelle. II. - Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs : 1° Utilisés par l'Etat ou les militaires en cas de nécessité de service ou à l'occasion de missions opérationnelles effectuées par les unités militaires ; 2° Effectuant des opérations de police, de douane, de secours, de sauvetage et de lutte contre la pollution ; 3° Utilisés pour les opérations de gestion ou à des fins scientifiques conformément aux objectifs du plan de gestion ; 4° Bénéficiant d'une autorisation de survol délivrée par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000047868219#art-23