Titre Titre IV : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE CHASSE, DE PÊCHE PROFESSIONNELLE ET DE LOISIRS, DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET PASTORALES
Art. 12
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La pêche professionnelle embarquée et en plongée ainsi que la récolte professionnelle d'algues de rives continuent à s'exercer conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve du respect du II de l'article 5 du présent décret. II. - La pêche à pied exercée à titre professionnel est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.
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Prolegi/LEGITEXT000047868219#art-12