Titre Titre III : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 7
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet compétent après avis du conseil scientifique de la réserve, à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité, de gestion ou de conservation et en conformité avec les objectifs du plan de gestion : 1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement ; 2° Sous réserve des dispositions des articles 8, 12, 13 et 25 du présent décret, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve naturelle.
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Prolegi/LEGITEXT000047868219#art-7