Chapitre Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
Art. 32
En vigueur depuis le 6 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des sections 2 des chapitres II, III, IV, V, VI, VII et IX et celles de l'article 30 entrent en vigueur pour les promotions prenant effet au 1er septembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047938483#art-32