Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R914-60-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R976-1, Art. R977-1
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Prolegi/LEGITEXT000047938483#art-30