Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé de présence parentale
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000047999881#art-4