Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au congé de proche aidant
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000047999881#art-7