Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 28 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La possibilité ouverte par le présent décret de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d'au moins une demi-journée entre en vigueur à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours à la date de sa publication ou de l'octroi d'un nouveau congé après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000047999881#art-8