Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au congé de proche aidant
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 20 ter - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Art. 14-4 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 Art. 19-2
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Prolegi/LEGITEXT000047999881#art-6