Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE
Art. 10
En vigueur depuis le 29 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Exceptions Les Parties contractantes ou les institutions qu'elles désignent peuvent prévoir d'un commun accord d'autres dérogations aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent Accord à l'égard de toute personne ou catégorie de personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000048278320#art-10